Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 4 du Décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juin 2001 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1965 du 28 décembre 2016 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2001-477 du 30 mai 2001 - art. 1 (V)