Article 37

Article en vigueur depuis le 25 mai 2006.

Carte de l'article 37 du Arrêté du 17 mai 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 décembre 2002 au 25 mai 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 mai 2006 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 26 avril 2002 - art. 1, v. init.; Arrêté du 10 mai 2006 - art. 1, v. init.