Article 2

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2009 au 9 mai 2012.

Carte de l'article 2 du Décret n° 2001-505 du 6 juin 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 juin 2001 au 26 février 2002 (modifiée)
• Rédaction du 26 février 2002 au 1er mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)
• Rédaction du 1er mars 2009 au 9 mai 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)