Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2001 au 29 décembre 2019.

Carte de l'article 4 du Décret n°2001-569 du 29 juin 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 2001 au 29 décembre 2019 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 - art. 19
• Code de la sécurité sociale. - art. R851-6 (M)