Article 20

Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 2001 au 13 décembre 2003.

Carte de l'article 20 du LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 juillet 2001 au 13 décembre 2003 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2003-1187 du 11 décembre 2003 - art. 3 (V)