Article 66

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2001.

Carte de l'article 66 du LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 juillet 2001 (en vigueur) — issue de : Code forestier - art. L222-7 (Ab); Code forestier - art. L7 (M); Code forestier - art. L8 (M)