Article 9

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2006.

Carte de l'article 9 du LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 juillet 2001 au 27 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 94 () JORF 27 décembre 2006

Décrets liés (1)

• Décret n°2005-348 du 13 avril 2005 relatif au fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2005-348 du 13 avril 2005 - art. 1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1618-2 (V)