LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2006.

TexteLOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions tendant à favoriser le développement économique de la filière forêt-bois.
  1. Titre II : Favoriser le développement et la compétitivité de la filière forêt-bois
  2. Chapitre Ier : Dispositions tendant à favoriser le développement économique de la filière forêt-bois.
IdentifiantLEGIARTI000006613754
Texte parentLEGITEXT000005631181
Référencearticle 9 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 (version du 27 décembre 2006)Légifrance →

1. I. - Sont créés deux dispositifs financiers destinés à favoriser l'investissement forestier.

2. II. - Ouvrent droit à une réduction de l'impôt sur le revenu au titre du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt dans les conditions définies au III :

3. - l'acquisition de terrains en nature de bois ou de terrains nus à boiser ;

4. - l'acquisition ou la souscription de parts d'intérêt de groupements forestiers ;

5. - l'acquisition ou la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière.

6. III., IV. et V. - (paragraphes modificateurs).

7. VI. - Il est créé un Fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales, aux syndicats intercommunaux de gestion forestière, aux syndicats mixtes de gestion forestière, aux groupements syndicaux forestiers et aux sections de communes, propriétaires de forêts, qui décident de déposer des ressources de ventes de bois ou d'autres produits de leurs forêts sur un compte individualisé. Le dépôt de ces sommes pour une période minimale ouvre droit à leur rémunération par des produits financiers, ainsi qu'à l'obtention d'un prêt. Les ressources tirées du fonds sont dédiées exclusivement à l'investissement forestier.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006613754, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.