Article 10

Rédaction ancienne, en vigueur du 13 juillet 2001 au 31 mars 2011. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article 10 du Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 juillet 2001 au 31 mars 2011 (modifiée)