Article 4

Article en vigueur depuis le 31 mars 2011.

Carte de l'article 4 du Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juillet 2001 au 22 février 2007 (abrogé)
• Rédaction depuis le 31 mars 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V)