Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 mars 2011.

TexteLoi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000023260822
Texte parentLEGITEXT000005631202
Référencearticle 4 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 (version du 31 mars 2011)Légifrance →

1. L' article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est applicable à Mayotte.

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