Article 42-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article 42-1 du Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mars 2011 au 1er janvier 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-355 du 30 mars 2011 portant création du fonds mahorais de développement économique, social et culturel (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2011-355 du 30 mars 2011 - art. 4 (V)