Article 44

Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.

Carte de l'article 44 du Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juillet 2001 au 19 mai 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 mai 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 119

Décrets liés (1)

• Décret n°2002-1452 du 9 décembre 2002 du fonds mahorais de développement (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2002-1452 du 9 décembre 2002 - art. 2 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1761-3 (M)