Article 52-4

Article abrogé, en vigueur du 22 juillet 2003 au 5 juin 2010.

Carte de l'article 52-4 du Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 juillet 2003 au 5 juin 2010 (abrogé) — issue de : Loi 2003-660 2003-07-21 art. 68 1° JORF 22 juillet 2003