Article abrogé, en vigueur du 22 juillet 2003 au 5 juin 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Est interdite toute discrimination pour la dévolution des successions qui serait contraire aux dispositions d'ordre public de la loi.
2. Le présent article est applicable aux enfants nés après la promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer.
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