LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 · Article
Article 31
Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 2001 au 1er mars 2022.
Carte de l'article 31 du LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (2)
- Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics. (abrogé)
- Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (6)
- Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 12 (Ab)
- Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 17 (Ab)
- Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 17-2 (Ab)
- Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 6-1 (Ab)
- Décret n°2007-173 du 7 février 2007 - art. 13 (V)
- Décret n°2007-173 du 7 février 2007 - art. 23 (V)