Article 5

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2006.

Carte de l'article 5 du LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 juillet 2001 au 31 décembre 2002 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2002 au 27 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi - art. 40 () JORF 31 décembre 2002
• Rédaction depuis le 27 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 50 (V) JORF 27 décembre 2006