LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2006.

TexteLOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001

RattachementTITRE Ier : INDEMNISATION DU CHÔMAGE ET MESURES D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI.

IdentifiantLEGIARTI000006758331

Texte parentLEGITEXT000005631217

Référencearticle 5 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 (version du 27 décembre 2006)Légifrance →

1. Les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail sont autorisés à verser à l'Etat 1 067 143 120 euros en 2001.

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