Décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 · Article
Article 34
Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 2001 au 26 mai 2014.
Carte de l'article 34 du Décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°2002-822 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et fixant les conditions d'entrée à Mayotte des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des membres de leur famille ainsi que les conditions de séjour de ces ressortissants exerçant une activité économique (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°2002-822 du 3 mai 2002 - art. 13 (Ab)