Article 98-1

Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2002 au 26 mai 2014.

Carte de l'article 98-1 du Décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 mai 2002 au 26 mai 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2002-814 du 3 mai 2002 - art. 14 ()