Décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 · Article

Article 98-1

Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2002 au 26 mai 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2001-635 du 17 juillet 2001

RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE JURIDICTIONNELLE.

IdentifiantLEGIARTI000006338051

Texte parentLEGITEXT000005631230

Référencearticle 98-1 du décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 (version du 5 mai 2002)Légifrance →

1. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion vaut décision de rejet.

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