Article 19-2

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2004 au 30 décembre 2015.

Carte de l'article 19-2 du Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 2004 au 30 décembre 2015 (abrogé) — issue de : Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 17 () JORF 1er juillet 2004