Article 13

Article abrogé, en vigueur du 8 février 2007 au 27 mars 2007.

Carte de l'article 13 du Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 juillet 2001 au 8 février 2007 (modifiée)
• Rédaction du 8 février 2007 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-163 du 6 février 2007 - art. 3 () JORF 8 février 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 5 (Ab)