Article 8

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2001.

Carte de l'article 8 du Décret n°2001-652 du 19 juillet 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 juillet 2001 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 12 mars 2002 relatif à l'attribution d'indemnités aux membres de la Commission nationale d'indemnisation instituée par l'article 45 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 12 mars 2002 - art. 1 (V)
• Arrêté du 12 mars 2002 - art. 2 (V)