1. Les membres de la commission ont droit au remboursement des frais de déplacement dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat. Ils perçoivent des indemnités de présence dans les conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Décret n°2001-652 du 19 juillet 2001 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 21 juillet 2001.
TexteDécret n°2001-652 du 19 juillet 2001
RattachementChapitre Ier : La Commission nationale d'indemnisation.
IdentifiantLEGIARTI000006496183
Texte parentLEGITEXT000005631248
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.