Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article 4 du Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 juillet 2001 au 27 juin 2015 (modifiée)
• Rédaction du 27 juin 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-733 du 24 juin 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 - art. 4