1. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de l'Etat désigné par le préfet et, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France.
Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteDécret n°2001-653 du 19 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000031650375
Texte parentLEGITEXT000005631250
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