Article 4

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2001, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 4 du Décret n°2001-678 du 26 juillet 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 juillet 2001 au 22 février 2222 (abrogation programmée)