Article en vigueur depuis le 31 juillet 2001, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n°2001-678 du 26 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006632217
Texte parentLEGITEXT000005631278
Référencearticle 4 du décret n°2001-678 du 26 juillet 2001 (version du 31 juillet 2001)Légifrance →
1. Les barèmes de tarifs de vente aux clients non éligibles comprennent les dispositions relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance facturée et, le cas échéant, à la facturation de l'énergie réactive. Ils sont communiqués par l'opérateur à tout client qui en fait la demande.
2. Le montant correspondant aux tarifs d'utilisation des réseaux publics est identifié sur les factures des clients non éligibles au plus tard à compter du 1er juillet 2002.
Nota : Décret n° 2009-975 du 12 août 2009 article 10 : Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 5 (fin de vigueur : date indéterminée).
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