Article 13

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2003 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 13 du Décret n°2001-683 du 30 juillet 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 juillet 2001 au 30 décembre 2003 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2003 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-1278 du 26 décembre 2003 - art. 3 () JORF 30 décembre 2003