Article 31

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

Carte de l'article 31 du LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2005 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités de versement de l'aide à l'installation des personnels de l'Etat (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 relatif aux trésoreries militaires (en vigueur)
• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
• Décret n° 2017-934 du 10 mai 2017 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique, social et environnemental (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 12 mars 2009 (V)
• Décret n°2010-1692 du 30 décembre 2010 - art. 8 (V)
• Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 77 (V)
• Décret n°2017-934 du 10 mai 2017 - art. 16 (VD)