Article 33

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

Carte de l'article 33 du LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 - art. 65 (VT)