Article 37

Article en vigueur depuis le 26 septembre 2022.

Carte de l'article 37 du LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er mars 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2013 au 26 septembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012 - art. 24
• Rédaction depuis le 26 septembre 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 1; LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 2 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°2001-692 du 1 août 2001 - art. 24 (V)