LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 · Article
Article 66
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 26 septembre 2022.
Carte de l'article 66 du LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 108 (V)