LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 · Article

Article 68

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 26 septembre 2022.

Carte de l'article 68 du LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 23 mars 2009 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 - art. 65 (VT)
  • Arrêté du 23 mars 2009 (V)
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