LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 · Article
Article 68
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 26 septembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
RattachementTITRE VI : ENTREE EN VIGUEUR ET APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE.
IdentifiantLEGIARTI000006321101
Texte parentLEGITEXT000005631294
Référencearticle 68 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Des décrets en Conseil d'Etat pourvoient, en tant que de besoin, à l'exécution de la présente loi organique.
Nota : Conformément à l’article 65 de la présente loi, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
Conformément à l'article 33 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, l'abrogation de cet article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023 et s'applique pour la première fois aux lois de finances afférentes à l'année 2023.
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