Article 4

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2018.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 31 juillet 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 14 août 2001 au 6 septembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 6 septembre 2013 au 1er décembre 2014 (modifiée) — issue de : Arrêté du 2 septembre 2013 - art. 11
• Rédaction du 1er décembre 2014 au 12 juillet 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 12 juillet 2018 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 9 juillet 2018 - art. 4

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 2 septembre 2013 portant mesures de coordination pour l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif en application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 (en vigueur)
• Arrêté du 9 juillet 2018 portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 (en vigueur)