Article 7

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2018.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 31 juillet 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 août 2001 au 12 juillet 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 juillet 2018 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 9 juillet 2018 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 9 juillet 2018 portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 (en vigueur)