Article 3-1

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2016.

Carte de l'article 3-1 du Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er avril 2003 au 10 février 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-294 du 31 mars 2003 - art. 2 () JORF 1er avril 2003
• Rédaction du 10 février 2005 au 11 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-100 du 7 février 2005 - art. 1 () JORF 10 février 2005
• Rédaction depuis le 11 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1511 du 8 novembre 2016 - art. 5