Article 6-1

Article en vigueur depuis le 30 avril 2017.

Carte de l'article 6-1 du Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 novembre 2016 au 30 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-667 du 27 avril 2017 - art. 9