Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 · Article

Article 6-1

Article en vigueur depuis le 30 avril 2017.

TexteDécret n° 2001-784 du 28 août 2001

IdentifiantLEGIARTI000034846386

Texte parentLEGITEXT000005631392

Référencearticle 6-1 du décret n° 2001-784 du 28 août 2001 (version du 30 avril 2017)Légifrance →

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