Article 4-1

Article en vigueur depuis le 12 avril 2003.

Carte de l'article 4-1 du Décret n°2001-812 du 7 septembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 juillet 2002 au 12 avril 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-1009 du 15 juillet 2002 - art. 2 () JORF 20 juillet 2002
• Rédaction depuis le 12 avril 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-332 du 10 avril 2003 - art. 1 () JORF 12 avril 2003