Article 4-2

Article abrogé, en vigueur du 20 juillet 2002 au 12 avril 2003.

Carte de l'article 4-2 du Décret n°2001-812 du 7 septembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 20 juillet 2002 au 12 avril 2003 (abrogé) — issue de : Décret n°2002-1009 du 15 juillet 2002 - art. 2 () JORF 20 juillet 2002