Article 4

Article en vigueur depuis le 13 mai 2007.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 10 septembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 septembre 2001 au 13 mai 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 mai 2007 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2007-05-03 art. 1 JORF 13 mai 2007