Arrêté du 10 septembre 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 mai 2007.

TexteArrêté du 10 septembre 2001

IdentifiantLEGIARTI000006642152

Texte parentLEGITEXT000005631486

Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 septembre 2001 (version du 13 mai 2007)Légifrance →

1. L'Etat prend en charge le transport et la destruction des cadavres des oiseaux abattus sur ordre de l'administration.

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