Article 5

Article en vigueur depuis le 30 juin 2012.

Carte de l'article 5 du Décret n°2001-907 du 3 octobre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 octobre 2001 au 30 juin 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 juin 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 51