Article 20

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2001.

Carte de l'article 20 du Décret n° 2001-924 du 9 octobre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 octobre 2001 (en vigueur) — issue de : Décret n°59-1090 du 23 septembre 1959 - art. 14 (Ab); Décret n°59-1090 du 23 septembre 1959 - art. 15 (Ab)