Article ANNEXE

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article ANNEXE du Décret n°2001-1061 du 14 novembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2000 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1221 du 1er octobre 2015 - art. 1