RattachementFonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville aux fonctionnaires du ministère de la justice.
Annexes
Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville aux fonctionnaires du ministère de la justice.
IdentifiantLEGIARTI000031262977
Texte parentLEGITEXT000005631671
Référencearticle ANNEXE du décret n°2001-1061 du 14 novembre 2001 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Fonctions de greffiers et fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires chargés de l'accueil au sein d'une maison de justice et de droit.
2. Fonctions de catégories A, B ou C de l'administration pénitentiaire dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation et travaillant dans les quartiers sensibles.
3. Fonctions de catégories A, B ou C de la protection judiciaire de la jeunesse :
4. 1. En centre de placement immédiat, en centre éducatif renforcé ou en foyer accueillant principalement des jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
5. 2. En centre d'action éducative situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
6. 3. Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité.
7. Fonctions de délégué de l'Etat dans les quartiers, nommé par le préfet.
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