LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 · Article
Article 71
Article en vigueur depuis le 3 juillet 2014.
Carte de l'article 71 du LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 16 novembre 2001 au 21 décembre 2004 (modifiée)
- Rédaction du 21 décembre 2004 au 24 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004
- Rédaction du 24 janvier 2006 au 3 juillet 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 24 () JORF 24 janvier 2006
- Rédaction depuis le 3 juillet 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-742 du 1er juillet 2014 - art. 34
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V)
- Code de la sécurité intérieure - art. R155-5 (VD)
- Code de la sécurité intérieure - art. R156-5 (VD)